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Conditions Générales de Vente
Adresse commerciale : 67 Boulevard de Picpus - 75012 PARIS Numéro d'enregistrement à l'ORIAS : 24006250 Email du service commercial : contact@5trees.eu
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne de services de conseil en finance d’entreprise et en investissements financiers, proposés par Five Trees SAS via le site 5trees.eu. Les services sont fournis sous forme d’entretiens en visioconférence d’une durée d’une à deux heures, destinés principalement aux dirigeants d’entreprises et aux directeurs financiers.
Les entretiens sont payés à l’avance, exclusivement par carte bancaire, via les plateformes de paiement sécurisées disponibles sur le site. Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation par email avec les détails de l’entretien.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la vente des services proposés. En effet, lors du paiement, le client choisit une date et une heure pour l’entretien, marquant ainsi le début de la préparation et de l’organisation du service, ce qui justifie l’exclusion du droit de rétractation.
Le client peut demander une seule fois le report de l’entretien, à condition d’en faire la demande au moins 48 heures avant la date et l’heure prévues. Aucun frais ne sera appliqué pour ce report. En cas de non-présentation du client sans demande préalable de report, l’entretien sera considéré comme effectué. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à un report.
Les études personnalisées qui peuvent suivre les entretiens ne sont pas incluses dans le prix de l’entretien. Elles feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.
Les services sont disponibles uniquement en France et dans les pays de l’Union Européenne.
Les entretiens peuvent être réalisés en français ou en anglais, selon la préférence du client.
Le client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date d’achat pour planifier et réaliser son entretien. Passé ce délai, le service sera considéré comme expiré et aucun remboursement ne sera effectué.
Conformément à la réglementation en vigueur, Five Trees SAS ne conserve que les données suivantes pour les clients ayant effectué un entretien : nom, prénom, société, email, numéro de téléphone. Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement du client. Les prises de rendez-vous sont assurées par le service et la technologie de planification des rendez-vous Google Agenda. Son utilisation est soumise aux Règles de confidentialité et aux Conditions d'utilisation de Google. Les paiements par avance des entretiens avec Five Trees sont réalisés avec le service de paiement en ligne Stripe.com/fr et sont soumis aux Conditions d'utilisation et à la politique de Confidentialité de la société Stripe.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de Meaux (Seine et Marne, France).
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